Conditions Générales d’Utilisation iKuiz Elève®

Article 1 – Préambule et Objet

L’application mobile iKuiz Elève® (ci-après « l’Application ») est éditée par la société JFR-SYSTEMS, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000.000 FCFA, ayant son siège social à Abidjan, Rue Booker Washington Cocody 18 BP 2751 Abidjan 18, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier d'Abidjan RC N° CI-YOP-2008-B-1444 / CI_ABJ-2013-M-20.512, ayant le compte contribuable CC N° 1402606F, (ci-après l’« Editeur »).

L’Application est un complément pédagogique pluridisciplinaire dédié au renforcement des capacités des jeunes apprenants, à l’organisation des supports didactiques des enseignants, et à l’implication des parents d’élèves dans le suivi pédagogique.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre l’Editeur et tout utilisateur de l’Application (ci-après l’« Utilisateur »).

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires avant accès aux services proposés par l’Application et reconnaissent avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l’Application, des présentes conditions générales de service.

Le téléchargement et l’installation de l’Application sur son téléphone par l’Utilisateur emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de service telles que définies ci-après, de les accepter et les respecter. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première connexion à l’Application par l’Utilisateur, qui accepte d’être soumis aux droits et obligations des présentes sans réserve. A défaut d’accord de votre part sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application.

Article 2 – Conditions préalables

Prérequis techniques :

L’Application est compatible avec : Androïd et Iphone. En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’Application.

L’Application est fonctionnelle après l’inscription de l’utilisateur.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur se voit attribuer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

 

Téléchargement et accès à son espace

– Le téléchargement se fait depuis l’App Store ou le Google Play Store.

– Après s’être inscrit, l’Utilisateur entrera ensuite son identifiant et son mot de passe et devra accepter les présentes conditions d’Utilisation.

– L’utilisation de l’Application se fait après cette authentification. Les données d’exploitation de l’Utilisateur seront automatiquement téléchargées sur l’Application.

 

Suppression de l’Application :

L’Utilisateur est libre de supprimer l’Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.

Article 3 – Description des fonctionnalités de l’Application

Services disponibles depuis l’Application

L’Application donne accès à plusieurs services, notamment :

 

Les notifications d’exploitation sont régulièrement transmis à l’Utilisateur ;

Ces fonctionnalités nécessitent bien sûr l’accès au réseau internet ;

 

Avertissements :

Les contenus pédagogiques sont mis en ligne par des encadreurs spécialistes dans leurs enseignements précis, dans le contexte des programmes d’éducation valables dans l’espace CEDEAO ;

L’Editeur conseille à ses Utilisateurs de vérifier la conformité de leur programme pédagogique avec celui de l’espace CEDEAO afin d’exploiter à bon escient le potentiel de l’Application.

 

Conseils :

Pour nous contacter : ikuiz.education@ikuiz.com (adresse e-mail d’assistance).

Article 4 – Tarifs

Le téléchargement de l’Application est gratuit depuis les stores.

Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de rendre payant certains modules de son Application.

L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment.

Article 5 – En cas de suspension

En cas de suspension d’une ou plusieurs de ses prestations l’Utilisateur recevra une notification lui indiquant les services concernés.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à dans le cadre de l’utilisation de l’Application :

– à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

– respecter les recommandations de l’Editeur ;

– utiliser l’Application raisonnablement, avec prudence et discernement ; respecter les lois et règlements en vigueur ;

– ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus ; – respecter la charte environnementale et les règles de bonnes conduites.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à la destination de l’Application, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, de l’Editeur, ainsi qu’aux règles d’éthique qui régulent l’internet.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Utilisateur ou des autres utilisateurs de l’Application et à ne pas perturber l’usage qu’ils pourraient faire de l’Application.

Article 7 – Règles de sécurité

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité.

L’Utilisateur est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance en vue de la mise à jour et de l’amélioration du service.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est invité à utiliser l’Application raisonnablement, avec prudence et discernement et reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix.

Ainsi, l’Application doit être utilisée comme un outil d’aide à la communication mais ne se substitue en aucun cas à l’appréciation et au jugement de l’Utilisateur qui reste seul maître de ses choix face aux données de l’Application.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’incident, même mineur, survenu lors de l’exploitation de l’Application.

Article 8 – Responsabilité

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir aux utilisateurs des informations exactes et vérifiées, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur l’Application.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une disponibilité de l’Application à tout moment. Néanmoins l’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité partielle ou totale de l’Application, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’aucune difficulté d’accès à l’Application pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture internet. En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée par les utilisateurs de l’Application à raison des dommages indirects et/ou imprévisibles subis par l’utilisateur.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

Enfin, l’utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.

La responsabilité totale de l’Editeur au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra en aucun cas dépasser, tout préjudice confondu, un montant égal au montant total payé par l’utilisateur au titre de l’utilisation de l’Application.

 

Article 9 – Propriété

L’Utilisateur est autorisé au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à utiliser l’Application conformément à sa destination, telle que décrite aux présentes.

Les éléments intégrés à l’Application, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après « les Contenus »), sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus au bénéfice des utilisateurs.

Est en conséquence illicite et notamment :

– toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur l’Application ;

– toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par l’Application ;

– toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par l’Application ;

– tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale ;

– toute action ayant pour effet de susciter une analogie ou une confusion dans l’esprit du public entre les services de l’Application et des produits ou services de tiers. A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’Application ou qui lui sont communiquées par l’Editeur ;

– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;

– le fait d’entraver ce système.

A ce titre, toute utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par l’Editeur est prohibée et constitutive de contrefaçon. Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Article 10 – Informatique et libertés

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Editeur pourra collecter des données à caractère personnel indispensables à la fourniture de certains services aux utilisateurs de l’Application.

Il s’agit notamment des :

– NOM,

– PRENOMS,

– MATRICULE,

– ADRESSE

– ADRESSE EMAIL,

– TELEPHONE,

– ETABLISSEMENT SCOLAIRE,

– NIVEAU PEDAGOGIQUE

– GROUPE PEDAGOGIQUE,

– PAYS,

 

Les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel collectées par l’Editeur à l’occasion de l’utilisation de l’Application sont régies par les stipulations de la Charte relatives aux données à caractère personnel.

Au-delà des données à caractères purement personnelles, les informations postées par l’Utilisateur ne sont pas partagées, en dehors de ses scores lors des sessions d’autoévaluation ;

 

La règlementation en matière de protection des données vous permet de disposer de certains droits concernant le traitement de vos informations. Il s’agit des droits suivants : le droit d’être informé, le droit d’accéder à vos informations, le droit de corriger vos informations, le droit de supprimer vos informations, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité, le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit de définir du sort de vos données après votre décès.

Article 11 – Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation

En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, un Utilisateur ne pourra pas exploiter les ressources pédagogiques de l’Application. L’Editeur et/ou l’autorité de niveau supérieur pourra prendre toutes mesures qu’il jugera utiles vis à vis de l’utilisateur à l’origine du manquement et en particulier suspendre l’accès à l’Application.

 

Article 12 – Convention de preuve

L’archivage et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13 – Domiciliation et notification

L’Editeur élit domicile à l’adresse figurant en en-tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14 – Divers

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès ou utilisation de l’Application, après publication des modifications des conditions d’utilisation concernées, vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation des services proposés.

Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi ivoirienne.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’accès de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX D’ABIDJAN, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.