Conditions Générales
d’Utilisation iKuiz Elève®
Article 1 – Préambule et Objet
L’application
mobile iKuiz Elève® (ci-après « l’Application ») est éditée par la société JFR-SYSTEMS,
société à responsabilité limitée, au capital de 10.000.000 FCFA, ayant son
siège social à Abidjan, Rue Booker Washington Cocody 18 BP 2751 Abidjan 18,
immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier d'Abidjan RC N°
CI-YOP-2008-B-1444 / CI_ABJ-2013-M-20.512, ayant le compte contribuable CC N° 1402606F,
(ci-après l’« Editeur »).
L’Application
est un complément pédagogique pluridisciplinaire dédié au renforcement des
capacités des jeunes apprenants, à l’organisation des supports didactiques des
enseignants, et à l’implication des parents d’élèves dans le suivi pédagogique.
Les présentes
conditions générales d’utilisation régissent les relations entre l’Editeur et
tout utilisateur de l’Application (ci-après l’«
Utilisateur »).
Les
Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les
informations nécessaires avant accès aux services
proposés par l’Application et reconnaissent avoir pris connaissance,
préalablement au téléchargement de l’Application, des présentes conditions
générales de service.
Le
téléchargement et l’installation de l’Application sur son téléphone par
l’Utilisateur emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions
générales de service telles que définies ci-après, de les accepter et les
respecter. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la
première connexion à l’Application par l’Utilisateur, qui accepte d’être soumis
aux droits et obligations des présentes sans réserve. A défaut d’accord de
votre part sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes
pas autorisé à utiliser l’Application.
Article 2 – Conditions préalables
Prérequis techniques :
L’Application est compatible avec : Androïd et Iphone. En tout état
de cause, l’Utilisateur reste responsable de son environnement informatique et
de la compatibilité de son matériel avec l’Application.
L’Application est fonctionnelle après l’inscription
de l’utilisateur.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur se
voit attribuer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la
confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et
l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non
autorisés au compte d’un Utilisateur.
Téléchargement et accès à son espace
– Le téléchargement se fait depuis l’App Store ou
le Google Play Store.
– Après s’être inscrit, l’Utilisateur entrera
ensuite son identifiant et son mot de passe et devra accepter les présentes
conditions d’Utilisation.
– L’utilisation de l’Application se fait après
cette authentification. Les données d’exploitation de l’Utilisateur seront
automatiquement téléchargées sur l’Application.
Suppression de l’Application :
L’Utilisateur est libre de supprimer l’Application
en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.
Article 3 – Description des fonctionnalités de
l’Application
Services disponibles depuis l’Application
L’Application donne accès à plusieurs services,
notamment :
Les notifications d’exploitation sont régulièrement
transmis à l’Utilisateur ;
Ces fonctionnalités nécessitent bien sûr l’accès au
réseau internet ;
Avertissements :
Les contenus pédagogiques sont mis en ligne par des
encadreurs spécialistes dans leurs enseignements précis, dans le contexte des
programmes d’éducation valables dans l’espace CEDEAO ;
L’Editeur conseille à ses Utilisateurs de vérifier la
conformité de leur programme pédagogique avec celui de l’espace CEDEAO afin d’exploiter
à bon escient le potentiel de l’Application.
Conseils :
Pour nous contacter : ikuiz.education@ikuiz.com
(adresse e-mail d’assistance).
Article 4 – Tarifs
Le téléchargement de l’Application est gratuit
depuis les stores.
Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de rendre
payant certains modules de son Application.
L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer les
tarifs à tout moment.
Article 5 – En cas de suspension
En cas de
suspension d’une ou plusieurs de ses prestations l’Utilisateur recevra une
notification lui indiquant les services concernés.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à dans le cadre de l’utilisation
de l’Application :
– à respecter les présentes Conditions Générales
d’Utilisation ;
– respecter les recommandations de l’Editeur ;
– utiliser l’Application raisonnablement, avec
prudence et discernement ; respecter les lois et règlements en vigueur ;
– ne pas faire un usage professionnel/commercial de
l’Application et/ou de ses contenus ; – respecter la charte environnementale et
les règles de bonnes conduites.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application
ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans
un but conforme à la destination de l’Application, à l’ordre public, aux bonnes
mœurs, aux droits des tiers, de l’Editeur, ainsi qu’aux règles d’éthique qui
régulent l’internet.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte
pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Utilisateur ou des autres
utilisateurs de l’Application et à ne pas perturber l’usage qu’ils pourraient
faire de l’Application.
Article 7 – Règles de sécurité
L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule
et entière responsabilité.
L’Utilisateur est invité à faire part de toute
évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance en vue de la mise à jour et
de l’amélioration du service.
En toute hypothèse, l’Utilisateur est invité à
utiliser l’Application raisonnablement, avec prudence et discernement et reste
le seul responsable de sa sécurité et de ses choix.
Ainsi, l’Application doit être utilisée comme un
outil d’aide à la communication mais ne se substitue en aucun cas à
l’appréciation et au jugement de l’Utilisateur qui reste seul maître de ses
choix face aux données de l’Application.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun
cas être engagée en cas d’incident, même mineur, survenu lors de l’exploitation
de l’Application.
Article 8 – Responsabilité
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour offrir aux utilisateurs des informations exactes et vérifiées, mais ne
saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations
diffusées sur l’Application.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
assurer aux utilisateurs une disponibilité de l’Application à tout moment.
Néanmoins l’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité
partielle ou totale de l’Application, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’aucune difficulté
d’accès à l’Application pour accéder à l’information en fraude des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être
recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de
l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture internet.
En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement
l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou
évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
limiter au maximum le temps d’interruption.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée
par les utilisateurs de l’Application à raison des dommages indirects et/ou
imprévisibles subis par l’utilisateur.
Sont considérés comme dommages indirects notamment
les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de
marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions
commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés
et l’action de tiers.
Enfin, l’utilisateur est informé des risques
inhérents à l’utilisation d’internet, tout particulièrement en termes de défaut
de sécurité dans la transmission des données et reconnaissent disposer de la
compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. En
aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de
leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
La responsabilité totale de l’Editeur au titre des
présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra en aucun cas dépasser,
tout préjudice confondu, un montant égal au montant total payé par
l’utilisateur au titre de l’utilisation de l’Application.
Article 9 – Propriété
L’Utilisateur est autorisé au titre des présentes
Conditions Générales d’Utilisation à utiliser l’Application conformément à sa
destination, telle que décrite aux présentes.
Les éléments intégrés à l’Application, tels que
site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes,
photos, logos, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit
exhaustive (ci-après « les Contenus »), sont la propriété exclusive de leur auteur
et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout
autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle
sur les Contenus au bénéfice des utilisateurs.
Est en conséquence illicite et notamment :
– toute adaptation, mise à disposition du public à
sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit,
mise en réseau, communication publique de tout ou partie des services, œuvres,
prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection
par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur l’Application ;
– toute extraction ou réutilisation, y compris à
des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données
constituées par l’Application ;
– toute extraction ou réutilisation, répétée et
systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle
du contenu des bases de données constituées par l’Application ;
– tout lien, accès, modification, ajout,
suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en
ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale ;
– toute action ayant pour effet de susciter une
analogie ou une confusion dans l’esprit du public entre les services de
l’Application et des produits ou services de tiers. A cet effet, l’utilisateur
s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits
à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions
de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et
plus généralement sur les éléments consultables sur l’Application ou qui lui
sont communiquées par l’Editeur ;
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système
de traitement automatisé de données ;
– la suppression, la modification ou l’ajout
frauduleux de données dans ce système ;
– le fait d’entraver ce système.
A ce titre, toute utilisation, non expressément
autorisée par écrit et au préalable par l’Editeur est prohibée et constitutive
de contrefaçon. Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions
Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui
répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins,
aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de
traitement automatisé de données.
Article 10 – Informatique et libertés
Conformément à la règlementation relative à la protection
des données à caractère personnel, l’Editeur pourra collecter des données à
caractère personnel indispensables à la fourniture de certains services aux
utilisateurs de l’Application.
Il s’agit notamment des :
– NOM,
– PRENOMS,
– MATRICULE,
– ADRESSE
– ADRESSE EMAIL,
– TELEPHONE,
– ETABLISSEMENT SCOLAIRE,
– NIVEAU PEDAGOGIQUE
– GROUPE PEDAGOGIQUE,
– PAYS,
Les conditions et modalités de traitement des
données à caractère personnel collectées par l’Editeur à l’occasion de
l’utilisation de l’Application sont régies par les stipulations de la Charte
relatives aux données à caractère personnel.
Au-delà des données à caractères purement personnelles,
les informations postées par l’Utilisateur ne sont pas partagées, en dehors de
ses scores lors des sessions d’autoévaluation ;
La règlementation en matière de protection des
données vous permet de disposer de certains droits concernant le traitement de
vos informations. Il s’agit des droits suivants : le droit d’être informé, le
droit d’accéder à vos informations, le droit de corriger vos informations, le
droit de supprimer vos informations, le droit de limiter le traitement, le
droit à la portabilité, le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit
de définir du sort de vos données après votre décès.
Article 11 – Non-respect des Conditions Générales
d’Utilisation
En cas de manquement aux obligations des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, un Utilisateur ne pourra pas exploiter les
ressources pédagogiques de l’Application. L’Editeur et/ou l’autorité de niveau
supérieur pourra prendre toutes mesures qu’il jugera utiles vis à vis de
l’utilisateur à l’origine du manquement et en particulier suspendre l’accès à
l’Application.
Article 12 – Convention de preuve
L’archivage
et le stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 13 – Domiciliation et notification
L’Editeur
élit domicile à l’adresse figurant en en-tête des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
Article 14 – Divers
L’Editeur peut à tout moment modifier les termes
des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès ou utilisation de
l’Application, après publication des modifications des conditions d’utilisation
concernées, vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation
des services proposés.
Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de
consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre
connaissance de ces nouvelles conditions.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
sont régies par la loi ivoirienne.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour
les règles de forme quel que soit le lieu d’accès de l’utilisateur et quel que
soit le contenu des données.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE
AUX TRIBUNAUX D’ABIDJAN, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN
GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES
CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.